Conditions Générales de Vente

1- PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SAS Sol-PVC-Sélection, 158 rue Léonard de Vinci 81500 Lavaur, numéro SIRET 893 555 508 00017, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet dalle-pvc-garage.fr, ci-après dénommées « le client ». 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur ce site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

2- OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SAS Sol-PVC-Sélection et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison, relatives à la vente des produits proposés sur le site, plus précisément de dalles de garage à destination des particuliers.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site dalle-pvc-garage.fr, dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3- COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande sur Internet à partie du site dalle-pvc-garage.fr.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe (accès à son compte client) qui lui sont strictement personnels. Si le client ne dispose pas d’un compte client, il doit obligatoirement en créer un afin de passer commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations  contractuelles au plus tard au moment de la validation de sa commande qui vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La SAS Sol-PVC-Sélection s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dalle-pvc-garage.fr uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, la SAS Sol-PVC-Sélection s’engage à en informer l’utilisateur.

4- LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Toute autre destination devra faire l’objet d’un devis.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Ce délai de traitement et d’acheminement ne pourra excéder 5 semaines.

Précision étant apportée que dans chaque fiche article, il est indiqué si l’article est ou non disponible, ou si un délai de fabrication est nécessaire, délai se rajoutant au délai d’expédition évoqué précédemment.

La livraison s’effectue par le service de livraison choisi par le fabricant.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis au transporteur.

5- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client a le choix de régler ses achats par :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard (possibilité de paiement en 3 fois)
- Paypal : le client qui possède un compte Paypal a la possibilité de payer grâce à ce module (possibilité de paiement en 3 fois).
- Virement bancaire (possibilité de paiement en 3 fois)

Les produits demeurent la propriété exclusive de la SAS Sol-PVC-Sélection jusqu’au paiement complet du prix.

6- TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de livraison.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la SAS Sol-PVC-Sélection.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

7- DROITS DU CLIENT

Droit d’échange ou de remboursement : 

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement si les articles apparaissent défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

Les frais de retour seront à la charge du client, lequel organisera également les modalités du transport.

Les produits seront renvoyés à l’adresse suivante après validation des conditions de leur réception par le service client : SAS Sol-PVC-Sélection – 158 rue Léonard de Vinci - 81500 Lavaur.

La SAS Sol-PVC-Sélection procédera au remboursement des produits.

Droit de rétractation : 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS Sol-PVC-Sélection, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien
ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser dans le délai imparti à la SAS Sol-PVC-Sélection un exemplaire du formulaire de rétractation ci-joint, dûment complété à : SAS Sol-PVC-Sélection - 158 rue Léonard de Vinci - 81500 Lavaur.

Il est rappelé à cet effet les dispositions de l’article L 221-21 du Code de la Consommation lequel dispose : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter, par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à
l’Article L 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au deuxièmement de l’Article L 221-5 ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne sur son site internet le formulaire ou la déclaration prévue au 1er alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique sans délai au consommateur l’accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur états d’origine (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les produits seront renvoyés à l’adresse suivante après validation des conditions de leur réception par le service client : SAS Sol-PVC-Sélection - 158 rue Léonard de Vinci - 81500 Lavaur.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8- GARANTIES

Nonobstant les garanties légales de conformité et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle égale à 10 ans contre tout défaut de fabrication, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aura pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1648 alinéa 1 code civil dispose quant à lui que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont également rappelées les dispositions des articles L 217.4 à L 217.13 du code de la consommation, relatives à la garantie légale de conformité.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 :« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. ».

Article L 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L 217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les
matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »

Article L 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L 217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

9- RESPONSABILITÉ

La SAS Sol-PVC-Sélection a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Les photos des articles sont communiquées à titre illustratif.

La SAS Sol-PVC-Sélection invite le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Ainsi, la SAS Sol-PVC-Sélection s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.

En cas de doute ou si le client souhaite des informations complémentaires, il peut contacter la SAS Sol-PVC-Sélection par mail à contact@dalle-pvc-garage.fr.

En revanche, la responsabilité de la SAS Sol-PVC-Sélection ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la SAS Sol-PVC-Sélection ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

 En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, 

 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10- INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « politique de confidentialité » du
site dalle-pvc-garage.fr.

La SAS Sol-PVC-Sélection met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurisation des données sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site dalle-pvc-garage.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12- LITIGES

En cas de litige, le client et la SAS Sol-PVC-Sélection pourront trouver un règlement à l’amiable.

Dans l’hypothèse où cette tentative amiable échouerait, il est rappelé que par application des dispositions des articles L 616-1, L 612-1, R 616-1 du code de la consommation, les parties peuvent saisir le Médiateur de la Consommation.

Une liste des médiateurs de la consommation est disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de CASTRES (Tarn) sera compétent.

13- DROIT APPLICABLE – LANGUE-COMPETENCE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14- DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la SAS Sol-PVC-Sélection.